• Après s’être introduite frauduleusement dans le dossier médical d’un agent,
• Après avoir violé la confidentialité médicale en répétant à qui veut l’entendre, une interprétation subjective de ce qu’elle a découvert sur l’état de santé de l’agent.
• Après avoir consulté les emails du Directeur Général et d’une élue.
• Après avoir cautionné les agissements illégaux de son directeur de l’urbanisme, qui n’a pas hésité à transmettre la pièce d’identité d’un agent et tout un ensemble d’information très privées à un groupe de personnes non habilités, allant de la responsable des sports, en passant par le directeur de l’urbanisme ou l’agent en charge de la voirie.

Aujourd’hui, Mme le maire de Pamiers continue la violation de vie privée en s’introduisant maintenant dans les poubelles des Appaméens.

En effet, le mercredi 2 juin 2021, avec sa 6ème adjointe, Mme le maire a ouvert des poubelles dans le centre ville, pour dit-elle :

« consulter l’identité des personnes ayant jeté les sacs et les verbaliser.. »

Malheureusement, devant les nombreuses fois ou cette maire s’est permise de violer la vie privée des agents et élus, qu’est-ce qui garantie qu’il ne s’agit pas là d’une énième manœuvre pour accéder cette fois-ci aux données personnelles, bancaires, familiales, des Appaméens, et peut être de certains de ces adversaires?

Et comme par hasard, elle est accompagnée par sa 6ème adjointe, aussi candidate aux départementales à la Pamiers 2, en plein période électorale. Mais de qui se moque-t-on? Elles croient vraiment que les apparement ne sont pas suffisamment intelligent pour comprendre l’action d’appel au vote.

Profiter de son mandat local en fouillant les poubelles pour faire campagne et obtenir des apparitions dans les médias, est-ce du détournement d’argent public ?

En effet, la campagne électorale officielle a commencé le 31 mai 2021. Mme POUCHELON Cécile, la candidate aux départementales sur la liste « Ariège: notre avenir en commun » et 6ème adjointe à la municipalité de Pamiers n’a pas le droit d’utiliser ses avantages de la collectivité de Pamiers dans le cadre de sa campagne électorale en cours. Pourtant, le 02 juin 2021, et alors qu’elle n’a jamais porté les gants pour « nettoyer la ville », elle utilise l’argent du contribuable et sa position d’élu local à Pamiers pour obtenir des parutions médias. Pour cela, avec la participation de Mme le maire, elle a profité du service de communication de la mairie, la police municipale, les agents de la propreté de Pamiers, pour se faire de la publicité en plein période électorale officielle. Même la photo a été prise par le cabinet du maire et diffusée aux médias.

Rappel de la loi : « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs … »

L’article L.52-8 du Code électoral dispose, en son deuxième alinéa, que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs … »

Cette interdiction concerne toutes les personnes morales (donc toutes les collectivités locales) et toutes les formes de concours : l’article L.52-8 ne se limite pas à interdire le versement de fonds à un candidat, il couvre tous les avantages, y compris en nature.

Article L.52-8 du Code électoral

Au niveau pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ».

Article 432-15 du code pénal, modifié en dernière analyse par la loi du 6 décembre 2013.

La question mérite d’être posée !