ACCÈS AUX DONNÉES DES AGENTS ET DES ÉLUS

Mme le maire de Pamiers a demandé et apprécié l’accès aux emails professionnels de son DGS et d’une élue de sa majorité. Elle a donné l’ordre à sa DSI justifiant la demande par sa légalité.

Les courriers transmis et reçus par le salarié depuis la messagerie professionnelle, ainsi que les fichiers enregistrés par le salarié sur le disque dur de l’ordinateur de l’entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’employeur peut les consulter sauf s’ils sont expressément identifiés comme personnels

(Cass. Soc. 18.10.2006 : n°04-48025 ; Cass. Soc.15.12.2010 : n°08-42486 ; Cass. Soc. 16.05.2013 : n° 12-11866).

En effet, la demande de la maire était tout à fait légal. La DSI n’a pas eu d’autre choix que d’obéir. Mme le maire avait formulé ses demandes oralement puis par écrit :

Avez-vous le mail montrant qu’il (le DGS) a diffusé à certains directeurs ma réponse à son mail qui vous critique

Email du 07 février 2021 15h44 de Mme le maire de Pamiers à destination de sa DSI

La DSI qui n’avait pas d’autre choix que d’obéir aux ordres de sa responsable hiérarchique alerte néanmoins Mme le maire sur l’urgence de mettre en place une charte d’utilisation de la messagerie afin d’informer et de protéger les agents et la collectivité. La DSI écrit à Mme le maire le texte suivant :

Mme X (nom de famille de la maire de Pamiers)
Depuis mon arrivée à la mairie de Pamiers, j’ai découvert de nombreux dysfonctionnements dans le cadre de l’utilisation de la messagerie interne (non-respect de la RGPD, transmission de données privées, règlements de compte en public, dénigrement,…).
Le DGS et certains directeurs sont malheureusement les premiers à enfreindre la loi dans ce domaine.
J’ai l’impression que ce fonctionnement, assez ancien, serait devenu habituel et qu’il faudrait le combattre.
Que pensez-vous de travailler sur la rédaction d’une charte d’utilisation de la messagerie, à préparer conjointement entre l’informatique et un spécialiste juridique/droit social, et à faire signer par les agents.
Cela permettra d’informer/accompagner les agents dans ce domaine, …

Email du 07 février 2021 12h32 envoyé de la DSI à Mme le maire de Pamiers copie le chef de cabinet et la conseillère municipale en charge du numérique

Mais Mme le maire choisi de reporter cette action, pourtant primordiale pour la sécurité des agents et de la collectivité, et écrit à sa DSI :

Je pense que c’est une bonne idée mais

On va attendre un peu

Email du 08 février 2021 à 10h04 envoyé de Mme le maire de Pamiers à sa DSI en réponse à la proposition de rédaction d’une charte d’utilisation de la messagerie

La lecture de ces emails a permis à Mme le maire de Pamiers de découvrir les violations de la vie privée, et du secret des correspondances, effectué régulièrement par son DGS, qu’elle qualifie elle-même d’ « agissements d’une particulière gravité ». En réaction, elle faite le choix de le convoquer en toute discrétion et le sanctionne légèrement :

« M X (le nom du DGS)
Certains échanges de mails cette semaine me paraissent tout à fait inopportuns.
Les uns ont eu lieu à l’insu de leur rédacteur, d’autres retranscrivant des éléments de conversation confidentielle par nature,
Ceci met en péril le bon fonctionnement de l’administration dont vous êtes le garant.
Ces agissements me paraissent d’une particulière gravité ; je vous recevrai le 8/2/2021 à 16h dans mon bureau.
»

Email du 07 février 2021 de Mme le maire de Pamiers à son DGS

Pourtant, le 15 mars 2021, alors que les élus découvrent que certains emails professionnels ont été accédé par Mme le maire, elle essaie de se défiler en accusant sa DSI à sa place.

Pour s’assurer de ne pas lui donner l’occasion de s’exprimer, elle fait le choix de ne pas la convoquer, de ne pas lui donner l’occasion de prouver qu’elle n’a rien fait de mal car la DSI aurait fourni les preuves qu’elle n’a fait qu’exécuter les ordres de sa responsable et ce dans le respect de la loi. Mme le maire a donc choisi de porter directement plainte pour « violation du secret de correspondance »

Et ce n’est pas fini!

Mme le maire profite de son statut de premier magistrat de Pamiers pour faire pression sur le commissariat de Pamiers. Mme la DSI a donc été placée en garde à vue le 18 mai 2021, pour avoir fait le travail légal pour lequel elle est payée. La réputation de cette femme, et sa famille a été salie, avec des articles de presse et des publications sur les réseaux sociaux.

Pourtant, la mairie de Pamiers a refusé de sanctionner ou de licencier l’agent. Elle l’a même obligé d’aller jusqu’au bout de son contrat malgré sa demande de mettre fin à la collaboration à une date avancée.

Donc un agent mis en garde à vue pour un délit pénal inventé par Mme le maire, et qui n’a jamais eu l’occasion de s’expliquer auprès de sa hiérarchie, n’est pas licencié, et doit rester salarié de la collectivité jusqu’au dernier jour de son contrat !

Aujourd’hui, la DSI dont la vie professionnelle et personnelle a été brisée, n’a pas d’autre choix que de se défendre. Mme le maire, c’est l’heure des explications !

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