Un agent de la ville de Pamiers a travaillé dans le cadre d’un CDD de 4 mois du 12 janvier au 11 mai 2021.

Le 15 mars 2021 à 13h38, l’agent a vécu un accident du travail à son bureau de l’hôtel de ville, en présence de nombreux collègues. Cet agent avait découvert un email injurieux et humiliant contre lui, dans lequel des élus, M. PUJAD et le chef de cabinet, M. Yvon Le Gall la traitent d’instable, avec peu de moments de lucidité.

L’agent a été choqué. Elle eut une crise d’angoisse. Elle s’est mise à pleurer. Un de mes collègues, M. X (Syndicat FO), qui occupe le bureau à côté du sien, est membre du CHSCT. Il a assisté à la totalité de la seine. Il a appelé le responsable de la sécurité et santé au travail, M. Julien Lacroix, puis a rempli avec elle le registre de santé au travail (Production 02), puis l’a amené chez le médecin. L’employeur a été informé de l’exercice de son droit de retrait.

L’employeur a donc été mis au courant le jour de l’accident. L’information a été complétée par un email et un courrier du 16 mai 2021 (Production 03).

Mme le maire de Pamiers, le Dr Frédérique Thiennot, a abusé de sa position de médecin pour appeler le docteur de l’agent au CMP de Pamiers, et le menacer de radiation de l’ordre des médecins s’il ne lui donnait pas accès au dossier médical de l’agent et qu’il n’annule pas l’arrêt accident du travail. (Production 07 et 08)

Choqué, par courrier recommandé du 29 mars 2021. Le médecin de l’agent a écrit une plainte à l’ordre des médecins d’Ariège au sujet de cette tentative d’accès frauduleux au dossier médical de l’agent.  

Mme le maire se justifie par courrier à l’ordre le 25 mai 2021, en écrivant que le lendemain de l’accident, elle aurait bien appelé à plusieurs reprises le médecin de l’agent, uniquement parce qu’elle se sentait agacée car il manquait une signature à l’arrêt de travail.  (Production 09) 

Donc, la maire d’une ville de 16 000 habitants (ville la plus peuplée d’Ariège), qui manage une structure de 340 agents, qui dispose d’un département de ressources humaines d’une dizaine d’agents et d’un cabinet de 3 agents, doit prendre le téléphone elle-même pour réclamer une signature au médecin d’un agent ! Elle prend vraiment les agents pour des c…….

Un grand mensonge, mais en tout cas, il n’y a aucun doute sur le fait que l’employeur disposait de toutes les informations et témoignages au sujet de l’accident du travail de l’agent.

Pourtant, l’employeur de l’agent (Mme Frédérique THIENNOT) a volontairement refusé d’effectuer les démarches obligatoires dans le cadre d’un accident de travail d’un salarié. Il (elle) a aussi refusé délibérément de respecter le délai de 48h.

L’agent n’a pas eu d’autre choix que de le relancer le 08 avril puis le 19 mai 2021, mais ses requêtes sont restées sans réponse, et les documents n’ont jamais été transmis par l’employeur à la CPAM. (Productions 04 et 05).

L’agent a fini par remplir l’attestation de déclaration d’accident du travail lui-même (Production 06).

Lors du Rendez-vous du 04/06/2021 à 8h30 avec un conseiller de la CPAM, la conseillère de l’assurance maladie a confirmé à l’agent que la déclaration d’accident du travail n’a jamais été remplie par l’employeur, et qu’ils n’ont toujours pas reçu l’attestation de salaire accident du travail. La seule déclaration dont dispose la CPAM est celle que l’agent a fini par remplir personnellement.

D’après la lecture de la réglementation en termes d’accidents du travail, il est indiqué que lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur est soumis à certaines obligations, notamment celle de déclarer cet accident à l’Assurance Maladie :

L’employeur (ici la collectivité locale de Pamiers, donc Frédérique THIENNOT doit :

1. Remplir très lisiblement le formulaire Déclaration accident du travail cerfa 14463*03 DAT-PRE, les 3 volets, et l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au plus tard 48h après avoir eu connaissance de l’accident.
2. Dans le cas d’un accident avec arrêt de travail, l’employeur doit établir l’attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle, référence S 6202 dans les meilleurs délais afin de permettre à la caisse primaire de calculer les indemnités journalières du salarié.
3. Si l’employeur souhaite émettre des réserves mais a besoin de temps pour finaliser son courrier de réserves motivées, il pourra adresser à la caisse primaire la déclaration d’accident du travail tout en précisant, dans l’encart spécifique aux réserves, qu’il émet des réserves sur le caractère professionnel de l’accident et qu’un courrier en ce sens lui sera adressé dans les prochains jours.

Lorsque un employeur ne respect pas la procédure et les délais, les sanctions possibles sont : 

1. Code pénal : L’employeur qui n’a pas respecté son obligation de déclarer dans les 48 heures un accident du travail est passible de sanction pénale (amende de 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale) (CSS, art. R. 471-3).
2. Code de la sécurité sociale : Par ailleurs, le non-respect du délai de quarante-huit heures est passible de sanctions : en plus d’une amende, la caisse primaire d’assurance maladie peut décider que la totalité des dépenses engagées suite à l’accident non déclaré dans les délais pourra être entièrement et directement récupérée auprès de l’employeur (CSS, art. R. 471-3 ; CSS, art. L. 471-1).

Par ailleurs, et sauf erreur de notre part, lorsque le représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement l’employeur et consigne son avis par écrit dans le registre spécial dans lequel il indique les postes de travail concernés, les salariés individuellement concernés et la nature et la cause du danger.

L’exercice du droit d’alerte par les membres du CHSCT doit conduire immédiatement à une enquête de l’employeur qui doit permettre de faire cesser toute situation présentant un danger grave et imminent.

Si aucun accord n’est trouvé entre l’employeur et le CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspection du travail doit être saisie immédiatement par l’employeur.

Or, dans le cas de l’accident du travail du 15 mars 2021 et de l’exercice de mon droit de retrait, l’agent a bien complété tous les documents dont le registre de santé au travail et informé le responsable santé et sécurité au travail.

De son côté, l’employeur a choisi d’ignorer la situation et de n’effectuer ni enquête, ni CHSCT exceptionnel. Pourtant, les syndicats ont sollicité ce CHSCT à plusieurs reprises, mais l’employeur a choisi de ne pas répondre (Production 10).

La collectivité de Pamiers et son maire, Mme Frédérique THIENNOT, ont refusé de transmettre à la CPAM les documents obligatoires, et continuent de refuser de les transmettre malgré les nombreuses relances par courrier recommandé et juriste. Il commet ainsi volontairement une infraction au code pénal (CSS, art. R. 471-3) et au code de la sécurité sociale (CSS, art. R. 471-3 ; CSS, art. L. 471-1). Ils aussi prétendu que l’accident n’avait aucun rapport avec le travail.

Mais la justice a dit : Malgré la mauvaise fois de la collectivité de Pamiers, ses mensonges et son refus de respecter le code pénal et de la sécurité sociale, l’assurance maladie a donné raison à l’agent en reconnaissant le caractère professionnel de l’accident du travail du 15 mars 2021 !

Dans ce combat de David contre Goliath quelques fois, c’est David qui gagne !

Cette municipalité et sa maire (Frédérique THIENNOT) qui semblent se croire au-dessus des lois vont finir par couter bien cher au contribuable, en frais d’avocats. Il n’y a qu’à voir l’affichage municipal actuel avec une dizaine d’arrêtés municipaux pris en 2 mois pour financer des frais d’avocats dans le cadre de requêtes d’agents ou d’élus auprès du tribunal administratif pour pallier la défaillance du service des ressources humaines. Un bien bel exemple de gaspillage d’argent public !